Suite au confinement annoncé le 16 mars 2020 par le Gouvernement en raison du COVID 19, des questions se posent relativement à la garde des enfants ainsi qu'à l'exercice des droits de visite et d'hébergement des parents.
Si les déplacements sont actuellement restreints, ceux relativement aux échanges des enfants entre les domiciles de chacun des parents sont tout à fait permis, qu'il s'agisse de la résidence alternée ou de l'exercice des droits de visite et d'hébergement par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement.
Il appartient au parent qui se déplace de justifier de la raison de son déplacement.
En effet, il devra présenter en cas de contrôle de police ou de gendarmerie l'attestation de déplacement dérogatoire en application de l'article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID 19.
S'agissant des modalités de la résidence alternée ou de l'exercice des droits de visite et d'hébergement, il convient de privilégier le dialogue et parvenir à des accords entre les parents dans l'intérêt supérieur de la santé des enfants.
Les circonstances sont exceptionnelles et inédites.
Si un accord ne peut être trouvé et qu'une décision de justice a déjà été rendue, les mesures fixées aux termes cette décision demeurent applicables.
Actuellement, et même si les enfants ne sont pas accueillis par leur établissement scolaire (école maternelle, école élémentaire, Collège ou Lycée), nous restons en période scolaire pour la répartition des droits entre les parents. Il ne s'agit pas d'une période de vacances.
Le non respect des droits de l'autre parent pourra faire l'objet d'une plainte pour non représentation d'enfant ou une modification ultérieure des modalités de résidence et/ou des droits de visite par le Tribunal.
Si aucun accord ne peut être trouvé et qu'aucune décision de justice n'a été précédemment rendue, le recours à une procédure urgente devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire peut être envisagée, selon des conditions strictes compte-tenu des restrictions imposées.
Le Cabinet VP AVOCATS est totalement disponible par téléphone et courriel afin de vous conseiller et répondre à vos interrogations. Un rendez-vous de consultation téléphonique peut vous être donné dans les 24 heures ouvrés.
