Sur le droit de demander un partage partiel des liquidités en droit des successions
Le juge saisi d’une demande en partage ne peut ordonner que le partage total d’une indivision successorale. Il ne peut ordonner un partage partiel portant
Le divorce du majeur protégé
Dès lors que le majeur protégé (en curatelle ou en tutelle) peut désormais accepter, seul, le principe de la rupture du mariage, sans considération des