Juriskart 2019 !
Juriskart du 28 septembre 2019 Pour la seconde fois, le Cabinet VP AVOCATS a participé à la Juriskart, course d’endurance de 6 heures de karting
Déménagement international avec changement de résidence de l’enfant
Déménagement international avec changement de résidence de l’enfant Se pose aujourd’hui de plus en plus souvent la question du transfert de résidence d’un enfant à
Pension alimentaire
Une pension alimentaire n’est révisée que lorsque le demandeur justifie de circonstances nouvelles dans sa situation ou celle de son ex-conjoint. En effet, la demande
Le Tribunal Judiciaire
Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance est désormais appelé le Tribunal Judiciaire. Les décrets n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019
Les impôts locaux
L’article 16 de la Loi de finance 2020 prévoit de nouvelles mesures pour aboutir progressivement à la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des redevables
Le droit de partage
En vertu des dispositions de l’article 108 de la Loi de finance 2020, le taux du droit de partage, actuellement égal à 2,50 %, sera
Information COVID19
Suite au confinement annoncé le 16 mars 2020 par le Gouvernement en raison du COVID 19, des questions se posent relativement à la garde des
L’ordonnance de protection : loi du 28 décembre 2019
L’ordonnance de protection est un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales. Pour lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n’a
PROTOCOLE SANITAIRE SUITE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 A COMPTER DU 11 MAI 2020
Afin de vous recevoir dans des conditions sécurisées et satisfaisantes pour la santé de tous, le Cabinet VP AVOCATS a mis en place des mesures
Régimes matrimoniaux : Les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires ne sont valables que lorsque ces sommes n’ont pas été économisées.
L’article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux. Cette disposition ne s’applique cependant pas aux