Oui, il est possible d'expulser un locataire pour loyers impayés, mais la loi impose une procédure stricte. Les étapes sont généralement les suivantes :
- Commandement de payer délivré par un commissaire de justice
- Délai de 2 mois laissé au locataire pour régulariser
- Saisine du Tribunal judiciaire de Pontoise si la situation persiste
- Obtention d'une décision d'expulsion
- Intervention du commissaire de justice (hors période de trêve hivernale)
L'expulsion ne peut jamais être effectuée par le propriétaire lui-même.
Notre cabinet en droit immobilier à Pontoise vous accompagne pour sécuriser chaque étape et accélérer la procédure.
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