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Accueil > Foire aux questions > Puis-je expulser un locataire pour loyers impayés ?

Oui, il est possible d'expulser un locataire pour loyers impayés, mais la loi impose une procédure stricte. Les étapes sont généralement les suivantes :

  • Commandement de payer délivré par un commissaire de justice
  • Délai de 2 mois laissé au locataire pour régulariser
  • Saisine du Tribunal judiciaire de Pontoise si la situation persiste
  • Obtention d'une décision d'expulsion
  • Intervention du commissaire de justice (hors période de trêve hivernale)

L'expulsion ne peut jamais être effectuée par le propriétaire lui-même.
Notre cabinet en droit immobilier à Pontoise vous accompagne pour sécuriser chaque étape et accélérer la procédure.

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