Il s’agit là de la seconde loi adoptée dans les suites du Grenelle contre les violences conjugales un peu plus de six mois après celle du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.

Cette dernière loi est d’application immédiate et a pour objet de répondre à « l’urgence de la situation » et au « véritable fléau » des violences, en menant « une action plus forte, plus résolue, pour protéger réellement les victimes de violences et éviter les drames ».

Il convient de retenir notamment que :

– l’attribution de la jouissance du logement conjugal ou commun au conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui n’est pas l’auteur des violences devient désormais automatique,

– cette nouvelle loi autorise la dénonciation par le médecin ou professionnel de santé de faits dont est victime une personne majeure sans son accord.