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Méthodes de facturation des honoraires

1 – Les honoraires « au temps passé »

La facturation “au temps passé” : Les honoraires résulteront d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé dans la convention d’honoraire.

Des feuilles de diligences vous seront adressées régulièrement, au fur et à mesure du travail réalisé.

En dehors de ces envois, vous pourrez demander à tout moment à être informé(e) du temps déjà consacré à votre affaire et, si cela est possible, du nombre d’heures prévisible qu’il conviendra d’y consacrer.

Les frais de justice viendront augmenter cet honoraire. Il s’agit :

  • des frais du Service Commun des Avocats s’élevant, devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, à 18,60 € (le montant diffère selon les Ordres des Avocats).
  • du droit de plaidoirie de 13 € versé à la Caisse Nationale des Barreaux Français.

2 – La facturation « forfaitaire » :

Vous pourrez, avec Le Cabinet et selon la complexité et l’intérêt du litige, convenir d’une rémunération globale et forfaitaire versée pour l’ensemble de votre affaire. Vous envisagerez ensemble s’il convient, eu égard à ces éléments également, d’exclure ou non les éventuels frais de transport et/ou indemnités kilométriques déterminées selon le barème fiscal. Les frais de justice évoqués ci-avant, qui ne constituent pas un honoraire du Cabinet et ne lui reviennent pas, seront versés en sus.

3 – L’honoraire « de résultat » :

Un honoraire complémentaire peut être versé si le résultat défini préalablement à l’issue du litige est obtenu.

En effet, en France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable. Dans ce cas, vous conviendrez avec Le Cabinet d’un honoraire au temps passé (1) ou forfaitaire (2), auquel s’ajoutera un honoraire complémentaire si le résultat défini dans la convention d’honoraire est obtenu. L’honoraire complémentaire peut lui-même être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu, c’est-à-dire déterminé selon un pourcentage du montant effectivement encaissé à l’issue du litige.

4 – L’Abonnement :

Un contrat d’abonnement mensuel, trimestriel ou annuel pourra être conclu en cas de prestations régulières sur la période dont vous serez convenus avec Le Cabinet, moyennant le versement d’un honoraire forfaitaire.

5 – L’Aide Juridictionnelle

Le Cabinet accepte exceptionnellement d’intervenir au titre de l’Aide Juridictionnelle. Il vous permet, si vous devez initier une action ou vous défendre, d’avoir recours aux services du Cabinet dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.