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Informations diverses et Règlement des litiges

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En toutes hypothèses et quelle que soit la méthode de détermination des honoraires choisie, une convention d’honoraire sera soumise à votre approbation avant l’accomplissement des diligences.

Le Cabinet pourra alors être amené à solliciter, dès l’ouverture du dossier et sous réserve du délai de rétractation prévu par la loi, le règlement d’une provision à valoir sur ses honoraires. Il s’agit en effet de couvrir les diligences à accomplir immédiatement.

Le règlement de la provision ou des honoraires dus au Cabinet VP Avocats pourra être effectué en un seul versement ou en versements échelonnés avec accord préalable du Cabinet.

Enfin, l’assurance protection juridique, incluse ou souscrite en option dans vos contrats d’assurance habitation, automobile ou carte bancaire, peut vous permettre de supporter partiellement ou totalement les frais (de justice, d’huissier de justice et rémunération d’expert judiciaire) et les honoraires du Cabinet VP Avocats et ce, dans les limites prévues par le contrat.

La SELARL VP Avocats, Avocat inscrit au Barreau du Val d’Oise, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991, et 12 juillet 2005, l’arrêté du 05 juillet 1996 afférent à la CARPA, le Règlement Intérieur National édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

Le Cabinet dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Bd Carnot – 13 100 AIX EN PROVENCE et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise, Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied – 95300 Pontoise, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Le Cabinet rappelle la possibilité pour le client justiciable de recourir à la médiation en cas de contestation du montant des honoraires et/ou de tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée, en s’adressant, soit au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat désigné par le Conseil National des Barreaux (Renseignements auprès du CNB, 22 rue de Londres – 75009 Paris, Site internet www.cnb.avocat.fr), soit le médiateur désigné par l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise (Renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied – 95300 Pontoise).

Traitement des données personnelles :

Le Cabinet VP AVOCATS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

En effet, les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné :

-        à l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités de prospection et animation / gestion de la relation avec ses clients et prospects / organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet

-        à l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients (consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries) / le recouvrement

-        au respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption / la facturation / la comptabilité.

Le destinataire des données est la SELARL VP AVOCATS, Société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 833 332 562, Avocat auprès du Barreau du Val d’Oise exerçant 12 rue Séré Depoin – 95300 Pontoise (Tél. 01.34.20.00.35 – Fax. 01.34.20.00.93 – adresse électronique : cabinet-pontoise@vp-avocats.fr).

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, une convention d'honoraires vous informant du traitement de vos données personnelles vous sera remise dès lors que vous nous confierez votre dossier (en dehors des seules consultations).