Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en indivision avec un tiers du fait d'un achat ou d'une succession (votre concubin, ancien concubin ou co-partenaire de PACS, un frère, une sœur ou autre membre de votre famille, ou même un ami), mais vous souhaitez mettre fin à cette indivision.
Le bien immobilier peut être vendu ou racheté par l'un des indivisaires.
Si les indivisaires sont parvenus à un accord, cela ne pose aucune difficulté ; un notaire pourra établir l'acte de vente à une tierce personne ou l'acte de partage entre les indivisaires.
En cas de refus de l'un des indivisaires, il conviendra de rechercher une issue amiable avant de diligenter une action devant le Tribunal de Grande Instance, lequel pourra ordonner la licitation du bien, la désignation d'un notaire ou d'un expert judiciaire et trancher les désaccords.
Le Cabinet VP AVOCATS peut également intervenir ou vous conseiller si vous
rencontrez des difficultés en droit de l'immobilier, notamment :
- en cas de troubles du voisinage
- en matière de servitudes
- lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier : refus d'un acheteur ou d'un vendeur de poursuivre la vente après la signature d'une promesse/compromis de vente ; vices cachés ; litige entre agence immobilière, acquéreur et/ou vendeur ; conditions suspensives fixées dans la promesse/compromis de vente non remplies
- en cas de litige entre un Syndic de copropriété et un propriétaire ou locataire d'un appartement dans un immeuble collectif à usage d'habitation : charges de copropriété, troubles de jouissance, non respect du règlement intérieur