Si vous souhaitez divorcer ou que votre conjoint l'envisage, le recours à un avocat est obligatoire.
Le Cabinet VP AVOCATS, fort de près de vingt ans d’expérience, pourra vous conseiller au mieux sur le choix de la procédure à engager et de la stratégie à mettre en œuvre pour sauvegarder vos intérêts.
Ce peut être dans un cadre amiable par le biais d'un divorce par consentement mutuel par acte contresigné d'avocats déposé au rang des minutes d'un notaire choisi d’un commun accord par les époux.
Ce divorce implique que chacun des époux ait son propre Conseil et qu'un enfant mineur n'ait pas exprimé le souhait d'être entendu par le Juge.
Il vous faut avoir trouvé un accord global sur le principe de la séparation et sur toutes les conséquences du divorce, c'est-à-dire :
- à l'égard des aspects patrimoniaux entre époux : sort du bien immobilier, des meubles meublants le domicile conjugal, des comptes bancaires, des véhicules, des crédits et dettes, de l’usage par l’épouse du nom patronymique de son conjoint, du versement ou non d’une prestation compensatoire
- à l'égard des enfants mineurs : exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation, prise en charge des frais de scolarité, des activités extra-scolaires, des frais médicaux et autres frais exceptionnels (voyages scolaires, séjours linguistiques, sorties scolaires, achat de gros matériels, ...)
- à l'égard des enfants majeurs : une pension alimentaire peut être versée si l’enfant majeur suivant des études est toujours à charge, jusqu’à ce qu’il ait trouvé un emploi lui procurant une rémunération au moins équivalente au Smic
Dès lors, les Conseils rédigent une convention de divorce réglementant ces conséquences.
La convention sera, après signature conjointe, adressée au notaire. Les époux seront divorcés au jour du dépôt de la convention attesté par le notaire.
Si la séparation ne peut intervenir amiablement car l'un des époux s'y refuse, ou souhaite reprocher une faute à son conjoint ou encore si un bien immobilier empêche une liquidation préalable et rapide du patrimoine du couple, une procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales peut être engagée.
Dans ce cas, trois formes de divorce sont possibles :
- le divorce pour acceptation de la rupture du mariage lorsque les deux époux acceptent le principe du divorce sans faire état de griefs mais sont en désaccord sur les conséquences à leur égard et/ou à l’égard des enfants. Il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur ces conséquences.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les deux époux sont séparés de fait depuis au moins un an. Vous n'êtes pas contraint d'attendre l’expiration de ce délai pour débuter la procédure. Une assignation en divorce peut être délivrée quand vous le souhaitez. Le Juge aux Affaires Familiales fixera les mesures qui s'appliqueront provisoirement durant la procédure entre les époux et à l'égard des enfants.
- le divorce pour faute(s), lorsque des griefs graves rendant le maintien de la vie commune intolérable peuvent être reprochés par l’un ou les deux époux. Cela impose de disposer de preuves sérieuses et tangibles.
Une fois le divorce définitivement prononcé, la liquidation du régime matrimonial intervient chez un notaire. Il s'agit de procéder au partage des biens du couple selon le régime matrimonial auquel les époux ont soumis leur mariage (communauté légale réduite aux acquêts, communauté universelle, participation aux acquêts, séparation de biens).
Le Cabinet VP AVOCATS se tient à votre disposition pour vous recevoir dans le cadre d’un rendez-vous afin de répondre à vos interrogations.