PROTOCOLE SANITAIRE SUITE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 A COMPTER DU 11 MAI 2020
Afin de vous recevoir dans des conditions sécurisées et satisfaisantes pour la santé de tous, le Cabinet VP AVOCATS a mis en place des mesures que nous vous saurions gré de bien vouloir respecter :
Régimes matrimoniaux : Les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires ne sont valables que lorsque ces sommes n’ont pas été économisées.
L’article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux. Cette disposition ne s’applique cependant pas aux biens communs que sont les gains et salaires. En effet, aux termes des dispositions de l’article 23 du Code civil, l’époux qui les a perçus peut en disposer librement, sans […]
La prestation compensatoire mixte : le traitement fiscal du capital immédiat est inconstitutionnel
En cas de prestation compensatoire mixte, versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement de divorce et pour partie sous forme de rente, l’article 199 octodecies, II, du Code général des impôts qui prévoyait une absence de réduction d’impôt concernant le capital immédiat est jugé inconstitutionnel. Désormais, le débiteur d’une telle prestation […]
Sur la fixation des modalités d’exercice du droit de visite d’un parent dans le cadre d’une l’assistance éducative.
Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants doit en principe fixer à tout le moins la périodicité du droit de visite accordé au(x) parents(s) de l’enfant. Cependant, lorsqu’il impose un droit de visite en présence d’un tiers, il peut laisser, sous le contrôle de ce dernier, les conditions d’exercice de ce […]
Ordonnance de protection et enfants majeurs
Dès lors que l’enfant du couple devient majeur, les mesures prises par une ordonnance de protection relativement à l’exercice de l’autorité parentale deviennent caduques puisque les parents n’exercent plus l’autorité parentale sur l’enfant devenu majeur. D’autre part, dans l’hypothèse où un droit de visite médiatisé aurait été accordé au parent violent, l’enfant devenu majeur sera entièrement libre […]
Sur la célébration des mariages mixtes
Les mariages mixtes doivent être célébrés devant les autorités locales et non pas dans les consulats ou ambassades. Si toutefois cela n’est pas possible, notamment dans les pays comme la Chine par exemple depuis le 29 juin 2019, lesquels refusent de marier deux étrangers, une célébration dans un pays voisin ou en France est fortement recommandée, […]
Le non exercice du droit de visite et d’hébergement
L’exercice du droit de visite et d’hébergement constitue l’un des attributs de l’autorité parentale. Il est un droit du parent mais également « un devoir envers l’enfant » (Réponse Ministérielle n°24546, LOAN 30 juin 2020). Conformément aux dispositions de l’article 373-2 al.2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant. En […]
Les prestations compensatoires
Il est important de rappeler que la prestation compensatoire n’est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints. Elle doit cependant, et seulement, permettre d’éviter que l’un des époux soit plus atteint que l’autre par le divorce.
Circulation transfrontalière de la convention de divorce par consentement mutuel
Dans une réponse ministérielle en date du 18 juin 2020, le ministère de la justice affirme que, dans les relations avec les Etats tiers à l’Union européenne, de nombreux états reconnaissent ce type de divorce tout en admettant que ce n’est pas le cas de tous aucune liste n’est cependant établie). Le ministère se veut […]
L’indemnité d’occupation
Le paiement de l’indemnité d’occupation ne s’effectue qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial, le notaire calculant alors rétroactivement le montant de celle-ci. Le juge conciliateur ne peut, quant à lui, en fixer le montant (au moment de l’audience de conciliation) qu’en cas d’accord des époux, ce qui est extrêment rare. Si le domicile conjugal […]
