La prestation compensatoire mixte : le traitement fiscal du capital immédiat est inconstitutionnel
En cas de prestation compensatoire mixte, versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement de divorce et pour partie sous
Sur la fixation des modalités d’exercice du droit de visite d’un parent dans le cadre d’une l’assistance éducative.
Dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants doit en principe fixer à tout le moins la périodicité du droit de visite
Ordonnance de protection et enfants majeurs
Dès lors que l’enfant du couple devient majeur, les mesures prises par une ordonnance de protection relativement à l’exercice de l’autorité parentale deviennent caduques puisque les parents
Sur la célébration des mariages mixtes
Les mariages mixtes doivent être célébrés devant les autorités locales et non pas dans les consulats ou ambassades. Si toutefois cela n’est pas possible, notamment dans
Le non exercice du droit de visite et d’hébergement
L’exercice du droit de visite et d’hébergement constitue l’un des attributs de l’autorité parentale. Il est un droit du parent mais également « un devoir envers l’enfant »
Les prestations compensatoires
Il est important de rappeler que la prestation compensatoire n’est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté
Circulation transfrontalière de la convention de divorce par consentement mutuel
Dans une réponse ministérielle en date du 18 juin 2020, le ministère de la justice affirme que, dans les relations avec les Etats tiers à
L’indemnité d’occupation
Le paiement de l’indemnité d’occupation ne s’effectue qu’au moment de la liquidation du régime matrimonial, le notaire calculant alors rétroactivement le montant de celle-ci. Le
Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victime de violences conjugales
Il s’agit là de la seconde loi adoptée dans les suites du Grenelle contre les violences conjugales un peu plus de six mois après celle
Décret du 23 septembre 2020 relatif au dispositif mobile électronique anti-rapprochement
La loi n°2019-1480 en date du 28 décembre 2019 a instauré la possibilité de mettre en œuvre un dispositif nouveau, autrement appelé « dispositif électronique mobile