Cabinet L'isle Adam | 01 34 55 52 49

Avocats dans le Val d'Oise 95

Cabinet Pontoise | 01 34 20 00 35

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier dans le Val d’Oise en indivision avec un tiers du fait d’un achat ou d’une succession (votre concubin, ancien concubin ou co-partenaire de PACS, un frère, une sœur ou autre membre de votre famille, ou même un ami),  mais vous souhaitez mettre fin à cette indivision.

Le bien immobilier peut être vendu ou racheté par l’un des indivisaires.

Si les indivisaires sont parvenus à un accord, cela ne pose aucune difficulté ; un notaire pourra établir l’acte de vente à une tierce personne ou l’acte de partage entre les indivisaires.

En cas de refus de l’un des indivisaires, il conviendra de rechercher une issue amiable avant de diligenter une action devant le Tribunal de Grande Instance, lequel pourra ordonner la licitation du bien, la désignation d’un notaire ou d’un expert judiciaire et trancher les désaccords.

Le Cabinet VP AVOCATS peut également intervenir ou vous conseiller si vous rencontrez des difficultés en droit de l'immobilier dans le 95 près de Pontoise ou l'Isle d'Adam, notamment :

  • en cas de troubles du voisinage
  • en matière de servitudes
  • lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier : refus d'un acheteur ou d'un vendeur de poursuivre la vente après la signature d'une promesse/compromis de vente ; vices cachés ; litige entre agence immobilière, acquéreur et/ou vendeur ; conditions suspensives fixées dans la promesse/compromis de vente non remplies
  • en cas de litige entre un Syndic de copropriété et un propriétaire ou locataire d'un appartement dans un immeuble collectif à usage d'habitation : charges de copropriété, troubles de jouissance, non respect du règlement intérieur
  • le cabinet n'intervient dans le cadre des ventes aux enchères

Contactez nous

1
Demande de contact
2
Récapitulatif

Récapitulatif de votre demande

FAQ du droit Immobilier & contentieux locatif

  • Que faire en cas de loyers impayés à Pontoise ?

    Une mise en demeure est envoyée, puis une procédure judiciaire peut être engagée pour obtenir une résiliation du bail et une expulsion du locataire si nécessaire.

  • Comment se défendre face à une expulsion locative dans le Val d'Oise ?

    Le locataire peut saisir le juge pour demander des délais de paiement ou contester la procédure. Un avocat spécialisé peut intervenir pour protéger ses droits.

  • Quels sont les litiges fréquents en droit immobilier ?

    Les plus courants concernent les vices cachés, malfaçons, litiges de copropriété, troubles du voisinage et problèmes de servitudes.

  • Puis-je annuler une vente immobilière en cas de vice caché dans le 95?

    Oui, la loi permet d’agir en résolution de la vente ou en diminution du prix si un vice caché est prouvé.