La loi n°2019-1480 en date du 28 dĂ©cembre 2019 a instaurĂ© la possibilitĂ© de mettre en Ĺ“uvre un dispositif nouveau, autrement appelĂ© « dispositif Ă©lectronique mobile anti-rapprochement », dans le cadre d’un contrĂ´le judiciaire, d’un sursis avec mise Ă l’Ă©preuve ou d’une ordonnance de protection, et ce, afin de garantir le respect de l’interdiction de se rapprocher de la victime de commises au sein du couple.
Ce dispositif appliquĂ© dans cinq juridictions (Pontoise, Douai, Aix-en-Provence, Bobigny, AngoulĂŞme) avant d’ĂŞtre Ă©tendu aux ressorts des tribunaux judiciaires les plus consĂ©quents de chaque cour d’appel en novembre prochain, astreint le mis en examen, l’auteur condamnĂ© pĂ©nalement ou le dĂ©fendeur Ă l’ordonnance de protection Ă porter un bracelet intĂ©grant un Ă©metteur (bracelet Ă©lectronique) permettant Ă tout moment de dĂ©terminer Ă distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national et s’il s’approche de la victime, Ă qui a Ă©tĂ© attribuĂ© un dispositif Ă©lectronique permettant Ă©galement sa localisation.
Ce dispositif nouveau permet de protéger la victime de violences conjugal.
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