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Nos compétences

Le Cabinet vous défend, vous assiste et vous conseille dans les domaines suivants :

Si vous souhaitez divorcer ou que votre conjoint l’envisage, le recours à un avocat est obligatoire.

Le Cabinet VP AVOCATS, fort de près de vingt ans d’expérience, pourra vous conseiller au mieux sur le choix de la procédure à engager et de la stratégie à mettre en œuvre pour sauvegarder vos intérêts.

Ce peut être dans un cadre amiable par le biais d’un divorce par consentement mutuel par acte contresigné d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire choisi d’un commun accord par les époux.

Ce divorce implique que chacun des époux ait son propre Conseil et qu’un enfant mineur n’ait pas exprimé le souhait d’être entendu par le Juge.

Il vous faut avoir trouvé un accord global sur le principe de la séparation et sur toutes les conséquences du divorce, c’est-à-dire :

– à l’égard des aspects patrimoniaux entre époux : sort du bien immobilier, des meubles meublants le domicile conjugal, des comptes bancaires, des véhicules, des crédits et dettes, de l’usage par l’épouse du nom patronymique de son conjoint, du versement ou non d’une prestation compensatoire

– à l’égard des enfants mineurs : exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation, prise en charge des frais de scolarité, des activités extra-scolaires, des frais médicaux et autres frais exceptionnels (voyages scolaires, séjours linguistiques, sorties scolaires, achat de gros matériels, …)

– à l’égard des enfants majeurs : une pension alimentaire peut être versée si l’enfant majeur suivant des études est toujours à charge, jusqu’à ce qu’il ait trouvé un emploi lui procurant une rémunération au moins équivalente au Smic

Dès lors, les Conseils rédigent une convention de divorce réglementant ces conséquences.

La convention sera, après signature conjointe, adressée au notaire. Les époux seront divorcés au jour du dépôt de la convention attesté par le notaire.

Si la séparation ne peut intervenir amiablement car l’un des époux s’y refuse, ou souhaite reprocher une faute à son conjoint ou encore si un bien immobilier empêche une liquidation préalable et rapide du patrimoine du couple, une procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales peut être engagée.

Dans ce cas, trois formes de divorce sont possibles :

– le divorce pour acceptation de la rupture du mariage lorsque les deux époux acceptent le principe du divorce sans faire état de griefs mais sont en désaccord sur les conséquences à leur égard et/ou à l’égard des enfants. Il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur ces conséquences.

– le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les deux époux sont séparés de fait depuis au moins un an. Vous n’êtes pas contraint d’attendre l’expiration de ce délai pour débuter la procédure. Une assignation en divorce peut être délivrée quand vous le souhaitez. Le Juge aux Affaires Familiales fixera les mesures qui s’appliqueront provisoirement durant la procédure entre les époux et à l’égard des enfants.

– le divorce pour faute(s), lorsque des griefs graves rendant le maintien de la vie commune intolérable peuvent être reprochés par l’un ou les deux époux. Cela impose de disposer de preuves sérieuses et tangibles.

Une fois le divorce définitivement prononcé, la liquidation du régime matrimonial intervient chez un notaire. Il s’agit de procéder au partage des biens du couple selon le régime matrimonial auquel les époux ont soumis leur mariage (communauté légale réduite aux acquêts, communauté universelle, participation aux acquêts, séparation de biens).

Le Cabinet VP AVOCATS se tient à votre disposition pour vous recevoir dans le cadre d’un rendez-vous afin de répondre à vos interrogations.

DIVORCE

SÉPARATION

Le Cabinet VP AVOCATS saura vous aider si vous connaissez des difficultés nées de votre séparation alors que vous n’êtes pas marié (relation amoureuse, concubinage, rupture de PACS).

Vous pouvez être confronté aux questions relatives au partage des biens mobiliers et/ou immobiliers que vous avez acquis ensemble.

Ces biens sont alors détenus en indivision et nul n’est contraint à demeurer en indivision s’il ne le souhaite plus.

Il faut alors organiser cette sortie d’indivision et définir les droits de chacun dans le partage.

Il vous faut également trouver une solution concernant l’organisation de la vie de vos enfants à la suite de cette séparation.

Il conviendra de s’attacher à leur intérêt afin de déterminer au mieux leurs nouvelles conditions de vie : exercice de l’autorité parentale, fixation de la résidence habituelle, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation même s’ils sont majeurs, prise en charge des frais de scolarité, des activités extra-scolaires, des frais médicaux et autres frais exceptionnels (voyages scolaires, séjours linguistiques, sorties scolaires, achats de gros matériels,…).

Si une décision a été rendue précédemment par le Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants dans le cadre de votre séparation ou divorce, mais qu’un élément nouveau est survenu dans votre situation, celle de votre ex-conjoint ou concubin, ou celle de vos enfants, vous pouvez envisager une modification des mesures fixées par cette décision.

Avant de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Pontoise de vos demandes modificatives, il est obligatoire de mettre en oeuvre une mesure de médiation dite “TMFPO”.

Il existe des médiateurs à proximité de votre domicile et le coût de cette médiation peut dépendre de vos revenus.

N’hésitez pas à prendre l’attache du Cabinet VP AVOCATS afin de convenir d’un rendez-vous pour de plus amples informations.

Vous pouvez rencontrer des difficultés ou vous interroger sur les questions suivantes :

– Droits de visite et d’hébergement des grands-parents.

Vous ne parvenez pas à voir vos petits-enfants en raison d’un conflit survenu avec vos enfants/beaux-enfants.

Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu de domicile des petits-enfants qui peut vous accorder des droits de visite et/ou d’hébergements réguliers. Le Procureur de la République interviendra à la procédure afin d’émettre un avis sur votre demande.

Le recours à un avocat est obligatoire, la procédure étant écrite.

– Changement de prénom.

Si vous souhaitez changer ou franciser votre prénom, adjoindre, supprimer ou modifier l’ordre de vos prénoms, vous devez effectuer une demande auprès de l’Officier d’Etat civil.

En vertu de l’article 56 de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, c’est l’officier de l’état civil, en lieu et place du juge, qui sera chargé du traitement des demandes de changement de prénom.

S’il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisira le Procureur de la République, lequel peut faire tout de même droit à votre demande ou s’y opposer. Dans ce dernier cas, le Procureur saisira le Juge aux Affaires Familiales. Une procédure sera donc en cours et il peut être utile d’être assisté par un avocat.

– Changement d’état civil.

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre que la mention relative à son sexe masculin ou féminin à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, pourra obtenir cette modification sans avoir à justifier de traitements médicaux ou opération chirurgicale.

Cette procédure doit être diligentée devant le Tribunal Judiciaire de votre lieu de domicile.

– Filiation (reconnaissance et contestation de paternité/maternité)

Le père comme la mère peut reconnaître son enfant de manière anticipée auprès de l’officier d’état civil.

Si le père n’a pas reconnu son enfant, une action en recherche de paternité peut être engagée afin de faire établir l’existence d’un lien de filiation entre un père supposé et un enfant.

Elle appartient à l’enfant, à sa mère ou au père supposé.

Si un homme a reconnu un enfant mais n’en est pas le père biologique, il est possible de contester le lien de filiation établi par cette reconnaissance.

L’action en contestation peut être diligentée par la mère, le père biologique, le père ayant reconnu l’enfant, l’enfant ou selon les conditions, toute personne qui y a un intérêt.

En tout état de cause, il vous faudra saisir le Tribunal Judiciaire.

Le recours à un avocat est obligatoire, la procédure étant écrite et le Procureur de la République sera parti à la procédure puisqu’il doit rendre un avis.

Les délais et conditions de ces actions varient notamment en fonction de l’âge de l’enfant et d’une éventuelle possession d’état entre l’enfant et le père présumé.

DROIT DES PERSONNES

DROIT DES SUCCESSIONS

Le droit des successions régit les rapports entre les héritiers à la suite du décès d’une personne appelée le défunt pour la transmission de son patrimoine. Une succession s’ouvre alors par ce décès et il convient d’abord d’établir qui, parmi ses proches, peut hériter de son patrimoine immobilier et mobilier (biens meubles, sommes d’argent, souvenirs familiaux, …). L’ordre des héritiers est défini par le Code civil et un héritier peut accepter ou refuser une succession.

Il faut également déterminer la consistance du patrimoine afin de définir la réserve héréditaire, par définition réserver aux héritiers et dont le défunt ne peut les priver, et la quotité disponible dont le défunt peut librement disposer par donation ou testament. Il peut ainsi favoriser un héritier ou léguer un ou plusieurs biens à un tiers non héritier. Un testament peut prendre diverses formes et peut être contester s’il ne remplit pas les conditions requises. La détermination et la valeur du patrimoine du défunt peuvent donner lieu à des désaccords dont le Tribunal peut être saisi à l’initiative d’un héritier :

la détermination car une personne peut revendiquer la propriété d’un bien que détenait pourtant le défunt.
la valeur, c’est-à-dire son prix. Une expertise peut alors être ordonnée afin qu’un expert, technicien spécialisé désigné par le Tribunal, éclaire le Tribunal et les parties et évalue le patrimoine en son entier si le désaccord est total ou seulement sur un bien déterminé.

De même, le conjoint, co-partenaire de PACS ou concubin survivant peut revendiquer des droits, notamment sur le logement familial, mais sa protection n’est pas identique selon que le défunt était marié, Pacsé ou non et qu’il existait une donation ou un testament.

L’ouverture d’une succession auprès d’un notaire ne vous empêche pas d’être assisté par un avocat, même sans aucune saisine du Tribunal. Le Cabinet pourra vous conseiller et vous assister aux rendez-vous fixés par le notaire.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en indivision avec un tiers du fait d’un achat ou d’une succession (votre concubin, ancien concubin ou co-partenaire de PACS, un frère, une sœur ou autre membre de votre famille, ou même un ami), mais vous souhaitez mettre fin à cette indivision.

Le bien immobilier peut être vendu ou racheté par l’un des indivisaires.

Si les indivisaires sont parvenus à un accord, cela ne pose aucune difficulté ; un notaire pourra établir l’acte de vente à une tierce personne ou l’acte de partage entre les indivisaires.

En cas de refus de l’un des indivisaires, il conviendra de rechercher une issue amiable avant de diligenter une action devant le Tribunal de Grande Instance, lequel pourra ordonner la licitation du bien, la désignation d’un notaire ou d’un expert judiciaire et trancher les désaccords.

Le Cabinet VP AVOCATS peut également intervenir ou vous conseiller si vous rencontrez des difficultés en droit de l’immobilier, notamment :

– en cas de troubles du voisinage

– en matière de servitudes

– lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier : refus d’un acheteur ou d’un vendeur de poursuivre la vente après la signature d’une promesse/compromis de vente ; vices cachés ; litige entre agence immobilière, acquéreur et/ou vendeur ; conditions suspensives fixées dans la promesse/compromis de vente non remplies

– en cas de litige entre un Syndic de copropriété et un propriétaire ou locataire d’un appartement dans un immeuble collectif à usage d’habitation : charges de copropriété, troubles de jouissance, non respect du règlement intérieur

DROIT IMMOBILIER

CONTENTIEUX LOCATIF

Les rapports entre un propriétaire ayant donné à bail un logement et un locataire peuvent voir naître de nombreuses difficultés. Il en est de même des relations avec l’agence immobilière assurant la gestion du bien loué.

Le propriétaire peut avoir recours au Tribunal pour faire condamner son locataire à lui payer les arriérés de loyers et de charges et à l’expulser au besoin.

Cette procédure est soumise à un formalisme particulier dont le non respect peut entraîner l’irrecevabilité ou le rejet de vos demandes : délivrance préalable d’un commandement de payer par voie d’huissier de justice, dénonciation à la Préfecture, et depuis le 1er mars 2019, nécessité d’informer le Tribunal d’une procédure de surendettement des particuliers.

Une action peut également être diligentée par le propriétaire en cas d’occupation de son logement sans droit ni titre.

Pour le locataire, peuvent se poser des litiges concernant le non respect par le bailleur des obligations mises à sa charge : insalubrité des lieux, défaut de jouissance paisible, travaux de gros oeuvre inexécutés, ou encore délivrance de quittances de loyer.

Il régit les rapports entre un professionnel, vendeur de produits ou de services et un consommateur afin d’assurer la protection de ce dernier.

Vous pouvez rencontrer plusieurs types de litiges en tant que consommateur : défauts de conformité d’un bien acheté, livraison non conforme, produits défectueux, non respect du délai de rétractation, clauses abusives insérées dans les contrats.

Il convient d’être vigilant concernant les achats et ventes en ligne qui peuvent être source de conflits.

En qualité de professionnel, vous pouvez vous heurter à un défaut de paiement de vos factures.

Le Cabinet VP AVOCATS saura vous apporter son expertise dans ce domaine, sur les problèmes que vous rencontrez.

DROIT DE LA CONSOMMATION