Si l'un des titulaires du compte bancaire joint est débiteur d'une somme d'argent et que son créancier met en oeuvre une mesure de saisie-attribution sur un compte bancaire joint avec son époux, il appartient à ce créancier d'identifier les fonds personnels de l'époux débiteur afin de pouvoir les saisir. S'il n'y parvient pas, le solde…
lire la suite
Aspect fiscal des mesures provisoires ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales lors de la procédure de divorce
La totalité des sommes payées au titre du devoir de secours sont déductibles des revenus du débiteur (celui des époux qui verse à l'autre une pension alimentaire mensuelle). Cette déductibilité ne porte pas seulement sur les sommes d'argent versés par l'un des époux à l'autre ; elle vaut également lorsque l'un des époux assume les…
lire la suite
Divorce par consentement mutuel : Partage des avoirs financiers et droits de partage fiscal de 2,5%
Le partage écrit du patrimoine d'un couple marié, quel que soit le régime matrimonial adopté, entraîne la perception par les services fiscaux d'un droit de partage de 2,5% de l'actif net. Une réponse ministérielle Valter du 22 janvier 2013 prévoit que le partage verbal entre époux du prix de vente d'un bien immobilier commun ou…
lire la suite
Contribution aux charges de la vie commune entre concubins
Chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées, sauf à exprimer conjointement une volonté différente sur la prise en charges des dettes indivises entre eux ou propres à l'un d'eux. Telle est le principe dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018 dans…
lire la suite