Archives annuelles: 2020

L'article 1442 du Code civil subordonne la validité des donations de biens communs au consentement des deux époux. Cette disposition ne s'applique cependant pas aux biens communs que sont les gains et salaires. En effet, aux termes des dispositions de l'article 23 du Code civil, l'époux qui les a perçus peut en disposer librement, sans…

Cabinet VP AVOCATS Afin de vous recevoir dans des conditions sécurisées et satisfaisantes pour la santé de tous, le Cabinet VP AVOCATS a mis en place des mesures que nous vous saurions gré de bien vouloir respecter : Limitation des personnes présentes en rendez-vous au nombre de 2 en plus de l’Avocat vous recevant Désinfection…

L'ordonnance de protection est un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales. Pour lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n'a cessé de s'étendre, pour une amélioration de la prévention, de la protection des victimes et d'un renforcement de la répression. C'est ainsi que le législateur est à nouveau intervenu dans…

Suite au confinement annoncé le 16 mars 2020 par le Gouvernement en raison du COVID 19, des questions se posent relativement à la garde des enfants ainsi qu'à l'exercice des droits de visite et d'hébergement des parents. Si les déplacements sont actuellement restreints, ceux relativement aux échanges  des enfants entre les domiciles de chacun des…