Les mariages mixtes doivent être célébrés devant les autorités locales et non pas dans les consulats ou ambassades. Si toutefois cela n'est pas possible, notamment dans les pays comme la Chine par exemple depuis le 29 juin 2019, lesquels refusent de marier deux étrangers, une célébration dans un pays voisin ou en France est fortement recommandée,…
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Ordonnance de protection et enfants majeurs
Dès lors que l'enfant du couple devient majeur, les mesures prises par une ordonnance de protection relativement à l'exercice de l'autorité parentale deviennent caduques puisque les parents n'exercent plus l'autorité parentale sur l'enfant devenu majeur. D'autre part, dans l'hypothèse où un droit de visite médiatisé aurait été accordé au parent violent, l'enfant devenu majeur sera entièrement libre…
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Sur la fixation des modalités d’exercice du droit de visite d’un parent dans le cadre d’une l’assistance éducative.
Dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, le juge des enfants doit en principe fixer à tout le moins la périodicité du droit de visite accordé au(x) parents(s) de l'enfant. Cependant, lorsqu'il impose un droit de visite en présence d'un tiers, il peut laisser, sous le contrôle de ce dernier, les conditions d'exercice de ce…
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La prestation compensatoire mixte : le traitement fiscal du capital immédiat est inconstitutionnel
En cas de prestation compensatoire mixte, versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement de divorce et pour partie sous forme de rente, l'article 199 octodecies, II, du Code général des impôts qui prévoyait une absence de réduction d'impôt concernant le capital immédiat est jugé inconstitutionnel. Désormais, le débiteur d'une telle prestation…
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