Archives mensuelles: octobre 2020

L'exercice du droit de visite et d'hébergement constitue l'un des attributs de l'autorité parentale. Il est un droit du parent mais également "un devoir envers l'enfant" (Réponse Ministérielle n°24546, LOAN 30 juin 2020). Conformément aux dispositions de l'article 373-2 al.2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. En…

Les mariages mixtes doivent être célébrés devant les autorités locales et non pas dans les consulats ou ambassades. Si toutefois cela n'est pas possible, notamment dans les pays comme la Chine par exemple depuis le 29 juin 2019, lesquels refusent de marier deux étrangers, une célébration dans un pays voisin ou en France est fortement recommandée,…

Dès lors que l'enfant du couple devient majeur, les mesures prises par une ordonnance de protection relativement à l'exercice de l'autorité parentale deviennent caduques puisque les parents n'exercent plus l'autorité parentale sur l'enfant devenu majeur. D'autre part, dans l'hypothèse où un droit de visite médiatisé aurait été accordé au parent violent, l'enfant devenu majeur sera entièrement libre…