L’article 1293, alinéa 3 du Code civil ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur. Tel est le rappel opéré par la Première hambre civile de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt rendu le 7…
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Responsabilité en matière de diagnostic immobilier
Le préjudice résultant du coût des réparations nécessitées par la présence de termites non signalée par une société de diagnostic immobilier dans l’attestation destinée à informer les acquéreurs sur la présence des parasites, constitue un préjudice certain donnant lieu à indemnisation. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du…
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